2011
22
Nov
Intéressement : la CFDT gagne contre Thales Avionique
La Cour d’Appel de Toulouse, infirmant le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, vient d’imposer (
jugement du 18/11/2011 n°RG 10/02474) à Thales-Avionics de calculer la prime d’intéressement au titre du résultat de l’exercice 2002.
Contrairement aux premiers juges et à la Cour d’Appel de Bordeaux, la Cour d’Appel de Toulouse estime, non seulement, que l’objectif de résultat d’exploitation, fixé définitivement à 48,6 millions d’euros, n’était pas révisable en cours d’exercice, mais aussi, que Thales-Avionics avait rattaché à tort à ses charges d’exploitation la provision constituée dans ses comptes à raison des pertes de sa filiale Thales-Avionics LCD qui avait en réalité la nature d’une provision financière.
En pratique, Thales-Avionics doit proposer le calcul de la prime compte tenu, par ailleurs, du degré d’atteinte des objectifs qualitatifs et répartir la prime collective entre les salariés suivant les règles de l’accord. La prime ne semble due qu’à ceux qui étaient présents en 2002 et qui, plus généralement, remplissaient les conditions pour bénéficier de l’intéressement sur les résultats de cet exercice.
Les sommes dues ont produit intérêt au taux légal depuis la saisine du Conseil de Prud’hommes.
La Cour condamne Thales-Avionics à payer une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à chacun des adhérents CFDT auxquels la Fédération CFDT des Mines et de la Métallurgie s’est substituée.
La Fédération CFDT des Mines et de la Métallurgie se voit allouer 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
