Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres, conformément aux dispositions de l'article L 2316-4 du code du travail. dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Le nombre de membres est fonction de l'effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC.

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est arrêtée au sein de l'accord de composition du CSEC de chaque entreprise mais respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales.

Le CSEC est composé d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants. Les suppléants n'assisteront aux réunions du CSEC qu'en l'absence du titulaire. Ils participent aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent les convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSEC. Les frais de déplacement et d'hébergement liés à ces réunions sont pris en charge par la Direction.

Les membres sont élus, après chaque élection des membres des CSE d'établissement. Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que leur mandat d'élu au CSE.
Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l'élection des membres du CSEC.
Il est institué un bureau composé du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et des représentants syndicaux. Son rôle et ses attributions sont définis localement.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne librement un représentant syndical au CSE Central, le cas échéant voire un représentant syndical suppléant, conformément aux conditions prévues par le chapitre 2 de l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel.
Les représentants syndicaux sont membres de droit avec voix consultative du CSE Central. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSEC/CSE.
La qualité d'organisation syndicale représentative, habilitée à désigner un AS au CSEC sera déterminée au début de chaque cycle électoral de l'entreprise.

Attributions du CSE Central
Les dispositions suivantes concernent les attributions du CSE Central ou du CSE dans les sociétés mono établissement.
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
- Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement;
- Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
- Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à L'introduction de nouvelles technologies, et à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Conformément à l'article L2312-17 du Code du travail, le CSEC est notamment consulté sur les trois grands blocs de consultations récurrentes que sont :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sociales notamment sur l'emploi ;
- La situation économique et financière de l'entreprise ;
- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties reconnaissent qu'en cas d'entreprise pluri-établissements, les trois consultations visées ci-dessus doivent être organisées au sein du CSEC avec une information au niveau des établissements.
Pour ce qui concerne la politique sociale de l'entreprise, l'ensemble des CSE d'établissement continuent de bénéficier des informations telles que prévues par les dispositions légales qui leur sont destinées. Pour les CSE d'établissement, quel que soit l'effectif, ils demeurent saisis pour avis concernant le bilan social et le rapport de situation comparée Femmes/Hommes. L'avis rendu par chaque CSE d'établissement sera transmis aux membres du CSEC au plus tard 7 jours avant la réunion de consultation de celui-ci.

Enfin, dans le cadre notamment des consultations récurrentes obligatoires pour lesquelles le CSEC est sollicité, le financement des expertises votées sera pris en charge par l'entreprise.