La CFDT a signé l'accord sur les astreintes
Crée le 28/06/2018Cet accord s’applique aux 11 établissements AVS où les astreintes étaient soit régies par des accords, soit par des avenants individuels.
L’astreinte au sens du présent accord s’entend, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». L’astreinte est donc une contrainte pour le salarié ; celui-ci sera donc rémunéré pour cela, de la même manière quel que soit son statut...
